Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d'abonnements au service DEALiSOFT, édité par la société désignée dans les mentions légales, à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui encadrent l'usage du service.

Le client est l'organisation créée lors de l'inscription. Ses fondateurs souscrivent, paient et gèrent l'abonnement pour son compte. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date.

Forfaits et prix

Le service est proposé selon plusieurs forfaits, dont un forfait gratuit, présentés dans l'application avec leurs limites (utilisateurs, sociétés, postes, clés d'accès) et leur prix. Des modules complémentaires permettent d'augmenter ces limites.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le montant débité est celui affiché sur la page de règlement avant le paiement.

Un abonnement en cours conserve, à chaque renouvellement, le prix du forfait et des modules souscrits. Un nouveau tarif s'applique au client qui choisit un autre forfait ou ajoute un module. Toute modification du prix d'un forfait ou d'un module déjà souscrit est notifiée aux fondateurs au moins 30 jours avant le renouvellement auquel elle s'applique ; le client peut alors passer au forfait gratuit avant cette date.

Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une période de 30 jours (mensuel) ou de 365 jours (annuel), payée d'avance. À son terme, il est renouvelé pour une période de même durée, au prix du forfait et des modules conservés.

Le renouvellement est réglé automatiquement par la carte enregistrée uniquement si un fondateur y a consenti expressément depuis la page de règlement de l'abonnement. Ce consentement n'est jamais présumé et peut être retiré à tout moment depuis la même page : aucun prélèvement automatique n'a lieu ensuite et la carte enregistrée est supprimée. Un rappel est envoyé aux fondateurs trois jours avant chaque renouvellement automatique. Sans consentement, le renouvellement est réglé par un fondateur depuis la page de règlement.

Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement CAWL (Crédit Agricole, opéré par Worldline). DEALiSOFT n'a jamais connaissance des numéros de carte ; seule une référence de carte, conservée par le prestataire, permet le renouvellement automatique consenti.

Une confirmation est envoyée aux fondateurs après chaque paiement, et une facture est établie pour chaque paiement et transmise au client.

Le prix est payable comptant, à la souscription ou au renouvellement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Crédit

Le client peut disposer d'un crédit, visible sur la page de règlement : la valeur non utilisée de son forfait lors d'un passage à un forfait supérieur, un montant réglé alors que l'abonnement avait changé entre-temps, ou un geste accordé par DEALiSOFT (compensation, période d'essai). Le crédit est utilisé en priorité par les paiements suivants. Il n'est ni remboursable ni cessible et n'est pas convertible en espèces.

Changement de forfait

Le passage à un forfait supérieur prend effet dès la confirmation du paiement. Le montant à régler est le prix du nouveau forfait, diminué de la valeur des jours restants du forfait en cours et du crédit disponible.

Le passage à un forfait inférieur prend effet à la fin de la période payée, qui se poursuit jusqu'à son terme sans remboursement. Il peut être annulé jusqu'à cette date. Les modules retirés restent actifs jusqu'à la fin de la période payée. Un module ajouté en cours de période est facturé pour les jours restants de celle-ci, puis renouvelé avec le forfait.

Résiliation

Le client résilie son abonnement payant en choisissant le forfait gratuit depuis l'application, à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucune période commencée n'est remboursée. À cette date, le consentement au renouvellement automatique prend fin et la carte enregistrée est supprimée. Les données du client sont conservées : seuls les accès qui dépassent les limites du forfait gratuit sont suspendus, comme indiqué ci-dessous.

Défaut de paiement

Si un renouvellement ne peut être réglé (paiement refusé, absence de carte ou de consentement), les fondateurs en sont informés et l'abonnement reste actif pendant un délai de grâce de 14 jours, durant lequel un paiement depuis la page de règlement le rétablit. Un refus temporaire de la banque est présenté de nouveau, au plus quatre fois, à 72 heures d'intervalle.

À l'issue du délai de grâce, l'abonnement prend fin et l'organisation passe au forfait gratuit. Aucune donnée n'est supprimée : les utilisateurs, sociétés, postes et clés d'accès au-delà des limites du forfait gratuit sont suspendus, jamais un fondateur. Les sociétés suspendues restent consultables mais ne peuvent plus enregistrer de nouvelles ventes. La souscription d'un forfait couvrant ces accès lève la suspension.

Droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

Disponibilité du service

DEALiSOFT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de niveau de service. Une interruption prolongée qui lui est imputable peut donner lieu, à sa discrétion, à un crédit au profit du client.

Responsabilité

La responsabilité de DEALiSOFT au titre d'un abonnement est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Données personnelles

Le traitement des données liées aux paiements est décrit dans la politique de confidentialité.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. Une modification qui affecte un abonnement en cours est notifiée aux fondateurs au moins 30 jours avant de s'appliquer à son renouvellement ; le client qui la refuse peut passer au forfait gratuit avant cette date. Date de la dernière mise à jour : 12 octobre 2026.